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Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?

Le chef d’établissement doit vous informer de votre droit à l’aménagement d’un examen ou d’un concours au début de l’année scolaire précédant l’examen.

Si l’examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d’aménagement pour l’ensemble des épreuves.

Selon le type de scolarisation, la demande se fait de manière différente.

Dans le public

Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation , projet d’accueil individualisé ).

Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

Dans le privé sous contrat

Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation , projet d’accueil individualisé ).

Vous devez transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.

Dans le privé hors contrat

Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation , projet d’accueil individualisé ).

Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

Centre national d’enseignement à distance (Cned)

Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation , projet d’accueil individualisé ).

Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

Candidat libre

Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation , projet d’accueil individualisé ).

Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :

À l’étranger

Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours.

Votre demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer votre situation (par exemple : projet personnalisé de scolarisation , projet d’accueil individualisé ).

Vous devez transmettre votre demande au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires. Il se chargera de transmettre votre demande.

À noter

envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d’organiser l’examen.

Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.

Les aménagements possibles sont notamment les suivants :

  • Augmentation du temps prévu pour une ou plusieurs épreuves, sans dépasser le tiers du temps normalement consacré pour chacune d’elles. Cette augmentation peut être allongée en cas de situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH

  • Aménagement des conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques ou humaines)

  • Conservation pendant 5 ans des notes aux épreuves ou des unités obtenues à un examen, et bénéfice d’acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)

  • Étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions

  • Adaptations ou dispenses d’épreuves

L’administration qui organise l’examen ou le concours prend une décision et vous la notifie.

Direction de l’information légale et administrative

16/07/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Aide - Handicap - École

Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

Par téléphone

**0 800 730 123** (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

Pour en savoir plus

Références