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Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?

Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d’un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation…​) et comment faire la demande d’autorisation (formulaire…​).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Par vous-même

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir plus de 15 ans

  • Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi .

Fédération départementale des chasseurs

La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation .

Par le chasseur accompagnateur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir son permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes

  • Ne pas avoir été privé du droit d’obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice

  • Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement

  • Avoir suivi une f ormation à la sécurité à la chasse

Comment faire la demande d’autorisation ?

Vous êtes majeur

Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire .

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande d’autorisation de chasser accompagné

  • Copie d’une pièce d’identité

  • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez jamais été privé du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice

  • Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

  • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l’accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Vous êtes mineur

Vous devez faire votre demande moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire .

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande d’autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs

  • Copie d’une pièce d’identité

  • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • Déclaration sur l’honneur , signée de votre représentant légal , attestant que vous n’avez jamais été privé par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser

  • Déclaration sur l’honneur de chacune des personnes chargées de l’accompagnement attestant qu’elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu’elles n’ont jamais été privées par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu’elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

  • Attestation de participation de chacune des personnes chargées de l’accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Est-ce payant ?

Non. L’autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement .

Quelle est la durée de validité de l’autorisation ?

L’autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d’un an non renouvelable .

Combien d’armes sont autorisées ?

La personne autorisée et l’accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d’une arme pour 2.

Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

S’il s’agit d’un arc, l’accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l’arc.

Attention

si vous avez moins de 16 ans , vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l’arme du chasseur qui vous accompagne .

Quelles sanctions ?

Chasser sans avoir l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

Chasser sans avoir avec soi l’autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .

Direction de l’information légale et administrative

28/10/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Responsabilité civile : Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

Pour en savoir plus

Références