Logo Santenay, ville d'eau et de vin

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Anciens combattants / Carte d’invalidité de pensionné de guerre

Carte d’invalidité de pensionné de guerre

La carte d’invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d’un certain taux d’invalidité, aux personnes titulaires d’une pension d’invalidité à titre militaire, ou d’une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d’invalidité du titulaire de la pension.

Qui est concerné ?

Condition de pension

Pour détenir une carte d’invalidité vous devez être titulaire :

  • soit d’une pension d’invalidité à titre militaire

  • soit d’une pension de victime civile de la guerre

Invalidité

Le taux d’invalidité doit être d’au moins 25 % .

Types de carte et avantages associés

La carte est gratuite.

Taux d’invalidité

Invalide de 25 % à 45 %

La carte d’invalidité à simple barre bleue vous donne droit à une réduction de 50 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.

D’autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

Invalide de 50 % et plus

La carte d’invalidité à simple barre rouge vous donne droit à une réduction de 75 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.

D’autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

Invalide de 85 % et plus, ayant besoin d’un accompagnateur pour ses déplacements

La carte d’invalidité à double barre rouge donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :

  • pour vous, réduction du tarif de 75 %

  • pour le guide voyageant avec vous, réduction du tarif de 75 %

D’autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

Grand invalide ayant besoin de l’aide permanente d’une tierce personne

La carte d’invalidité à double barre bleue donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :

  • pour vous, réduction du tarif de 75 %

  • pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits

D’autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.

Mention "station debout pénible"

Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d’une infirmité dite «cas franc» (exemple : amputation).

Sinon, elle peut vous être accordée après avis d’une commission médicale.

Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

  • Guichets et bureaux des services publics

  • Magasins et salles de spectacles

  • Transports en commun (places réservées)

À savoir

la carte d’invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI) .

Démarche

Cas général

Pièces à fournir :

  • Formulaire cerfa n°14342

  • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)

  • Photo d’identité à agrafer sur le formulaire

Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Carte à double barre rouge ou avec la mention "Station debout pénible"

Pièces à fournir:

  • Formulaire cerfa n°14342

  • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)

  • Photo d’identité à agrafer sur le formulaire

  • Certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou de cette mention

Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Durée de validité

La carte a une durée de validité de 10 ans.

Renouvellement de la carte

Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.

À savoir

la nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.

Cas général

Pièces à fournir :

  • Formulaire cerfa n°14342

  • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)

  • Photo d’identité à agrafer sur le formulaire

Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Carte à double barre rouge ou avec la mention "Station debout pénible"

Pièces à fournir :

  • Formulaire cerfa n°14342

  • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)

  • Photo d’identité à agrafer sur le formulaire

  • Certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou de cette mention

Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Direction de l’information légale et administrative

15/07/2020

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Pour en savoir plus

Références