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Impôt sur le revenu - Quotient familial d’une personne veuve

Avertissements

Impôt sur le revenu : déclaration 2022 des revenus de 2021

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2021.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n’avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez bénéficier d’une majoration de parts en fonction de votre situation.

À savoir

en cas de décès d’un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.

Vous avez des personnes à charge

Vous avez droit à 1 part de quotient familial pour vous et à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge.

L’enfant à charge vous donne droit à une majoration de parts s’il est dans l’un des situations suivantes :

Table 1. Nombre de parts de quotient familial

Enfant à charge

Nombre de parts

1

2,5

2

3

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité» , qu’il s’agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu’un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Une réduction d’impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires ( 3 184 € ).

Votre avantage fiscal est donc limité à 4 956 € .

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2 nd ^^ résultat est inférieur au 1 er , le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1 er résultat.

Vous pouvez également bénéficier d’une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1 er janvier 2021 sans aucune personne à charge

  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

  • Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.

En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

  • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous êtes invalide

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

  • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée sur le plafond de 1 592 € pour une demi-part supplémentaire.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .

Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2021

  • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée sur le plafond de 1 592 € pour une demi-part supplémentaire.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .

Vous êtes veuve ou veuf d’un ancien combattant

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et répondez à l’une des 2 conditions suivantes :

  • Votre époux ou votre épouse touchait une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant

  • Votre époux ou votre épouse avait une carte du combattant

À savoir

la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 592 € .

Vous n’avez pas de personne à charge

Vous avez droit à 1 part de quotient familial .

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de parts .

Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1 er janvier 2021 sans aucune personne à charge

  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

  • Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans.

En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

  • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous êtes invalide

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .

Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021

  • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 179 € .

Vous êtes veuve ou veuf d’un ancien combattant

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et que vous répondez à l’une de situations suivantes :

  • Votre époux ou votre épouse touchait une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant

  • Votre époux ou votre épouse avait une carte du combattant

À savoir

la réduction d’impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 592 € .

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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A voir aussi :

Définitons

Majoration de parts : Augmentation du nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu en fonction de situations particulières (enfant à charge, invalidité…​)

Quotient familial : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Pour en savoir plus

Références