Logo Mairie de Santenay

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Transports / Mesures antipollution / Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique

Prime au rétrofit électrique : moteur thermique transformé en moteur électrique

Depuis le 1 er juin 2020, une aide dite «prime au rétrofit électrique» est mise en place lorsque le propriétaire du véhicule fait transformer le moteur thermique en moteur électrique. Cette aide est soumise à conditions.

Voiture

Conditions

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Avoir votre domicile en France

  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an

  • Ne pas le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

Montant

Le montant varie selon votre revenu fiscal de référence .

Revenu fiscal de référence ⩽ 18 000 € par part

Le montant de l’aide est fixé à 80 % du prix d’achat du véhicule dans la limite de 5 000 € .

Revenu fiscal de référence > 18 000 € par part

Le montant de l’aide est fixé à 2 500 € .

Demande

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Camionnette

Conditions

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Avoir votre domicile en France

  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an

  • Ne pas le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

Montant

Le montant est fixé à 5 000 € .

Demande

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

2, 3 roues ou quadricycle à moteur

Conditions

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit électrique , vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Avoir votre domicile en France

  • Avoir fait transformer le moteur thermique de votre véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité

  • Avoir acheté votre véhicule depuis au moins 1 an

  • Ne pas le vendre dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

Montant

Le montant est fixé à 1 100 € .

Demande

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.

Direction de l’information légale et administrative

21/09/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Pour en savoir plus

Références