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Location d’un logement : que doit indiquer l’annonce de l’agence immobilière ?

L’annonce d’une agence immobilière pour la location ou la sous-location d’un logement est réglementée lorsque le logement est mis à la disposition du locataire plus de 90 jours.

L’annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des charges locatives et du complément de loyer )

  • Montant des charges locatives et leur mode de récupération (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)

  • Classement du logement en matière de performance énergétique

  • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

  • Montant du complément de loyer , si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé , si tel est le cas

  • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)

  • Montant TTC des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée , si tel est le cas

  • Commune (et arrondissement pour les viles de Paris Lyon Marseille) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m 2 de surface habitable )

À noter

cette obligation ne concerne que les agences immobilières. Elle ne s’applique pas à la location d’un meublé de tourisme (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).

Direction de l’information légale et administrative

21/01/2022

Questions / réponses

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A voir aussi :

Définitons

Surface habitable des logements : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Abréviations

TTC : Toutes taxes comprises

Pour en savoir plus

Références