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Accueil particuliers / Travail / Temps de travail dans la fonction publique / Astreintes dans la fonction publique

Astreintes dans la fonction publique

Une astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande. La période d’astreinte peut donner lieu à indemnisation ou récupération sous la forme d’un temps de repos compensateur .

Fonction publique d’État (FPE)

De quoi s’agit-il ?

L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur.

L’astreinte n’est pas une période de travail effectif . En revanche, quand l’agent doit intervenir, la durée de l’intervention et de déplacement sur le lieu de l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

Qui est concerné ?

Les cas dans lesquels l’administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités techniques ministériels.

La liste des emplois concernés et les conditions d’organisation des astreintes sont fixées après avis des comités techniques.

Compensation de l’astreinte

Les périodes d’astreinte donnent lieu à indemnisation ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets, sauf pour les agents suivants :

Territoriale (FPT)

De quoi s’agit-il ?

L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur.

L’astreinte n’est pas une période de travail effectif . En revanche, quand l’agent doit intervenir, la durée de l’intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

Qui est concerné ?

Les cas dans lesquels l’administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité technique.

Compensation de l’astreinte

Personnels techniques

Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants :

Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir 3 types d’astreinte :

  • Astreintes d’exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports

  • Astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d’encadrement

  • Astreintes de sécurité qui peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour toute activité.

Repos compensateurs

Période d’astreinte

Les périodes d’astreinte ne peuvent donner lieu qu’à indemnisation.

Intervention

Si elle ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d’astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Table 1. Durée du repos compensateur en fonction du moment de l’intervention

Moment de l’intervention

Durée du repos compensateur

Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l’organisation collective du travail

Nombre d’heures de travail effectif majoré de  25 %

Heures effectuées la nuit

Nombre d’heures de travail effectif majoré de  50 %

heures effectuées le dimanche ou un jour férié

Nombre d’heures de travail effectif majoré de  100 %

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’agent et des nécessités du service.

Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Indemnisation

Période d’astreinte

Une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Table 2. Montant brut de l’indemnité d’astreinte versée aux agents techniques

Type d’astreinte

Période d’astreinte

Montant de l’indemnité

Astreinte d’exploitation

Semaine complète

159,20 €

Nuit

10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à 10 heures)

Samedi ou jour de récupération

37,40 €

Dimanche ou jour férié

46,55 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

116,20 €

Astreinte de décision

Semaine complète

121 €

Nuit

10 €

Samedi ou jour de récupération

25 €

Dimanche ou jour férié

34,85 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

76 €

Astreinte de sécurité

Semaine complète

149,48 €

Nuit

10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure à 10 heures)

Samedi ou jour de récupération

34,85 €

Dimanche ou jour férié

43,38 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

109,28 €

L’astreinte de sécurité ou d’exploitation imposée moins de 15  jours francs à l’avance est majorée de  50 % .

Intervention

En cas d’intervention pendant l’astreinte (quel que soit le type d’astreinte), l’agent bénéficie, en l’absence de repos compensateur, d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Table 3. Montant brut de l’indemnité d’intervention versée aux agents techniques

Période d’intervention

Montant de l’indemnité

Jour de semaine

16 € par heure

Nuit, samedi, dimanche ou jour férié

22 € par heure

Personnels non techniques

Les périodes d’astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants :

Repos compensateurs

Période d’astreinte

Si elle n’est pas indemnisée, une période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Table 4. Durée du repos compensateur en cas d’astreinte - personnels non techniques

Période d’astreinte

Durée du repos compensateur

Semaine complète

1 jour et demi

Du vendredi soir au lundi matin

1 jour

Du lundi matin au vendredi soir

1/2 journée

Samedi, dimanche ou jour férié

1/2 journée

Nuit en semaine

2 heures

Lorsque l’astreinte est imposée à l’agent moins de 15 jours à l’avance, la compensation horaire est majorée de  25 % .

Intervention

En cas d’intervention pendant l’astreinte, l’agent bénéficie d’un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

Table 5. Durée du repos compensateur en fonction du moment de l’intervention

Moment de l’intervention

Durée du repos compensateur

Heures effectuées les jours de semaine et les samedis

Nombre d’heures de travail effectif majoré de  10 %

Heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés

Nombre d’heures de travail effectif majoré de  25 %

Indemnisation

Période d’astreinte

Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Table 6. Montant brut de l’indemnité d’astreinte versée aux agents non techniques

Période d’astreinte

Montant de l’indemnité

Semaine complète

149,48 €

Du vendredi soir au lundi matin

109,28 €

Du lundi matin au vendredi soir

45 €

Samedi

34,85 €

Dimanche ou jour férié

43,38 €

nuit de semaine

10,05 €

Lorsque l’astreinte est imposée à l’agent moins de 15 jours à l’avance, l’indemnité est majorée de 25 % .

Période d’astreinte

En cas d’intervention pendant l’astreinte, l’agent bénéficie d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Table 7. Montant brut de l’indemnité d’intervention versée aux agents non techniques

Période d’intervention

Montant de l’indemnité

Jour de semaine

16 € par heure

Samedi

20 € par heure

Nuit

24 € par heure

Dimanche ou jour férié

32 € par heure

Hospitalière (FPH)

De quoi s’agit-il ?

L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent qui, sans être sur son lieu de travail, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de son établissement employeur.

L’astreinte n’est pas une période de travail effectif . En revanche, quand l’agent doit intervenir, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.

Qui est concerné ?

Le chef d’établissement établit, après avis du comité technique d’établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d’organisation.

Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires. Un même agent peut être d’astreinte au maximum un samedi, un dimanche et un jour férié par mois. La durée de l’astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d’organes).

Le service d’astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

Compensation de l’astreinte

La période d’astreinte donne lieu à repos compensateur ou à indemnisation.

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.

Repos compensateur

La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l’astreinte. Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

Indemnisation

L’indemnisation horaire est calculée de la manière suivante :

[¼ x ( traitement brut annuel de l’agent au moment de l’astreinte +  indemnité de résidence annuelle )] / 1820.

Le traitement brut annuel de l’agent est pris en compte dans la limite de  35 876,21 € .

L’indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de  358,76 € en zone 2 ou de  1 076,29 € en zone 1.

Le montant de l’indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ du traitement et de l’indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.

Les secteurs d’activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.

Direction de l’information légale et administrative

04/03/2021

Définitons

Repos compensateur : Repos donné par l’employeur d’une durée égale aux heures travaillées

Temps de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Références