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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

Qui doit la payer ?

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes le propriétaire ou l’usufruitier au 1 er janvier d’un logement (appartement ou maison).

Vous devez la payer même si ce logement est loué à un locataire.

À noter

si vous achetez un bien immobilier en cours d’année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière (pour la période où vous serez propriétaire du bien).

Personnes pouvant en être exonérées

Pour bénéficier de cette exonération, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Table 1. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

De plus, vous devez respecter d’autres conditions qui dépendent notamment de votre âge.

Vous avez entre 18 et 65 ans

Vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Si vous êtes titulaire de l' Aspa , vous bénéficiez d’une exonération de TFPB de votre habitation principale .

Vous devez remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

Si vous êtes titulaire de l' Asi , vous bénéficiez d’une exonération de TFPB de votre habitation principale .

Vous devez remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Si vous percevez l' AAH , vous bénéficiez d’une exonération de TFPB relative à votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous avez entre 65 et 75 ans

Vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Si vous êtes titulaire de l' Aspa , vous bénéficiez d’une exonération de TFPB relative à votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

Si vous êtes titulaire de l' Asi , vous bénéficiez d’une exonération de TFPB relative à votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Si vous percevez l' AAH , vous bénéficiez d’une exonération de TFPB relative à votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous ne percevez ni l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ni l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vous bénéficiez d’une réduction de 100 € de la TFPB si, au 1 er janvier 2021, vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans.

De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous bénéficiez de la réduction de 100 € si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous avez plus de 75 ans

Vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Si vous êtes titulaire de l' Aspa , vous bénéficiez d’une exonération de TFPB relative à votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Si vous percevez l' AAH , vous bénéficiez d’une exonération de TFPB relative à votre habitation principale .

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

À noter

vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Autres cas

Si vous aviez plus de 75 ans au 1 er janvier, vous bénéficiez d’une exonération de TFPB relative à votre habitation principale . L’exonération peut s’étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

Vous devez également remplir des conditions de cohabitation .

Si vous avez bénéficié d’un maintien d’exonération de taxe d’habitation en 2014, vous bénéficiez en 2021 d’une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l’année 2020 ne doivent pas dépasser 14 089 € pour la 1 re part fiscale.

À noter

vous êtes exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Attention

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Propriétés imposables

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir)

  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)

  • Parking

  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction

  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie

  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées pour des périodes variables selon les cas.

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d’un bâtiment à usage d’habitation

Elle est exonérée 2 ans , à partir du 1 er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.

Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Attention

la commune peut supprimer cette exonération. Vérifiez auparavant auprès du service des impôts.

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d’un bâtiment autre qu’à usage d’habitation

Elle est exonérée partiellement 2 ans , à partir du 1 er janvier de l’année qui suit la fin des travaux. L’exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Logement avec des travaux d’économie en énergie

Un logement ancien (achevé avant le 1 er janvier 1989) où ont été réalisés des travaux d’économie d’énergie peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 er janvier de la 1 ère année où l’exonération est applicable.

Logement à haut niveau de performance énergétique

Un logement neuf avec un label «Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005» peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L’exonération s’applique pendant 5 ans .

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 er janvier de l’année suivant la fin des travaux.

Logement en location-accession

Un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l’année suivant son achèvement.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

Meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Un hôtel, un meublé de tourisme, une chambre d’hôtes situé dans ces zones peuvent bénéficier d’une exonération permanente .

Utilisez la déclaration suivante :

Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 1 er janvier pour l’année suivante.

Logement à la location inoccupé

Si vous possédez un logement destiné à la location qui n’est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière si les conditions suivantes sont réunies :

  • La vacance du logement est indépendante de votre volonté

  • Le logement est vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

  • La vacance concerne l’ensemble du logement ou une partie susceptible d’être louée séparément.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 er janvier pour l’année suivante.

Attention

la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

Logement proche d’un site exposé à des risques particuliers

Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s’appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l’un des cas suivants :

  • En périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques

  • Proche d’une installation «Seveso»

  • Affecté par un plan de prévention des risques miniers.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 er janvier pour l’année suivante.

Bâtiment rural (grange, écurie…​)

Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C’est le cas par exemple d’une grange, d’une écurie ou d’un pressoir.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 er janvier pour l’année suivante.

Locaux d’une jeune entreprise innovante

Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération pendant 7 ans de la TFPB. Elle doit pour cela avoir moins de 7 ans au 1 er janvier 2021.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1 er janvier pour l’année suivante.

Locaux d’une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle

L’entreprise nouvelle peut bénéficier d’une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l’acte d’achat au service des impôts.

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

Installation affectée à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation

Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Utilisez le formulaire :

Déposez-le avant le 1 er janvier pour l’année suivante auprès du centre des impôts.

Locaux à usage de bureau transformés en logement d’habitation

Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d’une exonération d’une partie de la taxe foncière pendant 5 ans .

Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1 er janvier de l’année suivant la fin des travaux.

Déclaration

Si votre propriété n’a pas été modifiée dans l’année, vous n’avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

Nouvelle construction

Vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction.

Pour une maison individuelle :

Pour un appartement :

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Propriété modifiée

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Montant

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l’année entière, d’après la situation au 1 er janvier de l’année de l’imposition.

La base d’imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale . La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales .

Le montant de la TFPB s’obtient en appliquant le taux à la base d’imposition.

Réduction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal .

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Table 2. Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

26 149

1,5 parts

32 258 €

2 parts

37 068 €

2,5 parts

41 878 €

3 parts

46 687 €

3,5 parts

51 497 €

4 parts

56 306 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 810 €

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

Paiement

Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis .

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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A voir aussi :

Définitons

Dégrèvement : Suppression ou réduction d’un impôt accordée par l’administration fiscale

Valeur locative cadastrale : Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

Collectivité territoriale : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer

Jeune entreprise innovante : Petite ou moyenne entreprise, créée depuis moins de 7 ans, réalisant au moins 15% de ses dépenses en recherche et développement ou dont l’activité principale est la valorisation de travaux de recherche

Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Conditions de cohabitation : Personne vivant avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personne à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, personne titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), personne dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites

Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Abréviations

Asi : Allocation supplémentaire d’invalidité

Aspa : Allocation de solidarité aux personnes âgées

AAH : Allocation aux adultes handicapés

IFI : Impôt sur la fortune immobilière

Pour en savoir plus

Références