Logo Mairie de Santenay

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur

Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur (Modèle de document)

Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d’accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.

Direction de l’information légale et administrative

22/04/2021