Logo Mairie de Santenay

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander le versement de la pension alimentaire

Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)

Si vous n’obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l’autre parent.

__Votre nom et adresse__

À ville , le date..

__Nom et adresse du destinataire__

Objet : demande de versement de la pension alimentaire

(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)

__Prénom de celui qui doit la pension,__

Je n’ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour nom de (ou des) l’enfant(s) , pour le(s) mois de mois concerné(s) , d’un montant total de somme €.

La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le date du jugement ou de l’ordonnance .

Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (sanction prévue par l’article 227-3 du code pénal).

Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de somme €.

À défaut, je serai contraint(e) d’utiliser les voies d’exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

Cordialement,

__Signature__

Direction de l’information légale et administrative

04/06/2021