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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’une décision de justice (Service en ligne)

Permet d’acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d’une décision de justice.

La durée de validité du timbre est de 6 mois.

À savoir

la contribution pour l’aide juridique est supprimée depuis le 1 er janvier 2014.

Direction de l’information légale et administrative

28/04/2021