Logo Mairie de Santenay

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux

Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux (Modèle de document)

Permet de demander réparation à l’entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé…​).

Direction de l’information légale et administrative

06/06/2018