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Demande d’accord préalable soins médicaux gratuits - Article L115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Formulaire 14473*02)

À remplir par le professionnel de santé pour demander la prise en charge de certains actes et traitements médicaux.

Le formulaire contient une notice explicative.

Direction de l’information légale et administrative

04/03/2019

Où s’adresser

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire

Par téléphone

+33 (0)4 94 16 36 00

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

Par messagerie

Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS

Par courrier (siège)

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX 9