Logo Mairie de Santenay

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande de mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) d’un mineur - Conflit parental

Demande de mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) d’un mineur - Conflit parental (Formulaire)

Permet à un parent de demander une mesure d’opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).

Direction de l’information légale et administrative

16/04/2020

Où s’adresser