Logo Mairie de Santenay

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Consentement à la transmission par voie électronique

Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*05)

Permet d’être informé par le greffe de l’état d’avancement de sa procédure via internet.

Direction de l’information légale et administrative

29/07/2019

Où s’adresser