Logo Mairie de Santenay

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur

Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur (Formulaire 15813*03)

Où s’adresser