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Vérifier l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation (Service en ligne)

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.

Vous pouvez ici utiliser le téléservice du ministère de la justice.

Si votre bulletin est ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail (délai d’une heure), ou par courrier (délai de 2 semaines).

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Direction de l’information légale et administrative

10/02/2020

Définitons

Déchéance : Perte d’un droit

Incapacité : Impossibilité d’exercer un droit